Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes de produits réalisées par la société LunéaS via son site internet.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par LunéaS à ses clients consommateurs (ci-après "le Client").
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre LunéaS et le Client, pour les produits proposés sur le site internet de LunéaS. Le fait pour le Client de commander un produit sur le site internet de LunéaS emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet de LunéaS et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
LunéaS se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Informations sur l'entreprise :
Nom : LunéaS
Adresse : 8 Impasse de la grande ourse, 34150 Aniane
Email : luneas.rituel@gmail.com
SIRET : 103563433
2. Produits et services
Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site de LunéaS, dans la limite des stocks disponibles. LunéaS se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d'un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (composition, dimensions, utilisation...). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n'engagent en rien LunéaS. La vente des produits présentés dans le site de LunéaS est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l'entrée sur leur territoire de ces produits.
3. Prix et modalités de paiement
3.1. Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont facturés en supplément et sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
LunéaS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
3.2. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues).
Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par un système de paiement en ligne qui garantit la confidentialité des données bancaires. LunéaS n'a pas accès aux données de paiement du Client.
Une fois le paiement validé, la commande est enregistrée et le contrat est formé.
4. Commande et validation
Le Client qui souhaite acheter un produit doit suivre le processus de commande en ligne suivant :
- Sélectionner les produits et les ajouter au panier.
- Valider le panier.
- S'identifier ou créer un compte si ce n'est déjà fait.
- Renseigner les informations de livraison et de facturation.
- Choisir le mode de livraison.
- Vérifier le récapitulatif de la commande et accepter les CGV.
- Procéder au paiement.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes CGV.
LunéaS confirmera la commande par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client, récapitulant les produits commandés, le prix, les frais de livraison et les CGV applicables.
LunéaS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
5. Livraison
5.1. Délais de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont de 3 à 7 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande, sauf cas de force majeure ou d'indisponibilité du produit.
En cas de retard de livraison, le Client pourra contacter LunéaS par email à l'adresse luneas.rituel@gmail.com pour s'informer de l'état de sa commande. Si la livraison n'est pas intervenue dans un délai raisonnable après la date indicative, le Client pourra, conformément aux dispositions de l'article L. 216-2 du Code de la consommation, enjoindre LunéaS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
5.2. Zones de livraison
Les produits proposés sur le site de LunéaS sont livrables en France métropolitaine. Pour toute livraison hors de cette zone, le Client est invité à contacter LunéaS pour connaître les modalités et frais éventuels.
5.3. Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés en fonction du poids, du volume des produits commandés et de la zone de livraison. Ils sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.
5.4. Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès leur réception. Toute anomalie (produit manquant, colis endommagé, produit cassé...) devra être signalée au transporteur par des réserves manuscrites précises et motivées sur le bon de livraison, et confirmée à LunéaS par email à l'adresse luneas.rituel@gmail.com dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à LunéaS par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) à l'adresse suivante : luneas.rituel@gmail.com.
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible en annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas obligatoire.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, en parfait état de revente, non utilisés, non lavés, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, et de la facture d'achat, à l'adresse suivante : LunéaS, 8 Impasse de la grande ourse, 34150 Aniane.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, LunéaS remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LunéaS), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où LunéaS est informé de la décision du Client de se rétracter. LunéaS pourra différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.
7. Garanties légales
Tous les produits vendus par LunéaS bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
7.1. Garantie légale de conformité
LunéaS est tenue de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
7.2. Garantie des vices cachés
LunéaS est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.
8. Responsabilité
La responsabilité de LunéaS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
LunéaS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. LunéaS n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
La responsabilité de LunéaS est limitée au montant de la commande du Client.
9. Protection des données personnelles
LunéaS s'engage à protéger la vie privée de ses Clients et la confidentialité de leurs données personnelles. Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et à nos relations commerciales.
Ces données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter LunéaS par email à l'adresse luneas.rituel@gmail.com.
Pour plus d'informations sur la collecte et le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de LunéaS.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de LunéaS (textes, images, sons, vidéos, logos, icônes, logiciels...) sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de LunéaS ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LunéaS.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ces éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
11. Force majeure
LunéaS ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. Sont considérés comme cas de force majeure les événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties, tels que grèves, incendies, inondations, catastrophes naturelles, pandémies, guerres, émeutes, interruptions des transports ou des communications.
En cas de survenance d'un événement de force majeure, l'exécution des CGV sera suspendue. Si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, le contrat pourra être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée.
12. Litiges et médiation
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client s'adressera en priorité à LunéaS pour obtenir